“Depuis le 1er janvier 2011, les communes, EPCI et syndicats mixtes sont tenues d'appliquer de nouvelles dispositions relatives à la tenue des registres afin d'en assurer une meilleure conservation et de se rapprocher des règles applicables aux registres d'état civil. Ce sont les articles 5 à 8 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, modifiant l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales qui entrainent des profondes modifications du cadre réglementaire tant dans leur présentation matérielle que dans leur contenu.
Sont concernés les registres de délibérations, d’arrêtés (y compris les permis de construire), de décisions du maire, ainsi que les actes de publication et de notification certifiant « que le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire » des actes pris par les autorités communales. Les CCAS ne sont pas dans l’obligation de se conformer à cette nouvelle réglementation mais y sont toutefois fortement incités.
•La reliure : Les différents feuillets mobiles classés sont reliés par ordre chronologique. En attendant cette opération, ils devront être conservés dans des chemises cartonnées neutres sans trombones, élastiques, agrafes, pochettes plastiques... Les reliures en toile sont recommandées et doivent être réalisées par des relieurs professionnels. Les feuillets doivent être reliés, pour les communes de moins de 1 000 habitants, tous les 5 ans au maximum et pour toutes les autres annuellement.
Les pièces annexes des délibérations seront classées en dehors du registre dans des dossiers ad hoc.”
De nombreuses Mairies et administrations nous confient d’ores et déjà Arretés et Etat-civils à relier.
Devis et renseignements complémentaires sur demande.
06-09-85-43-11
Les reliures administratives sont surjetées c’est à dire cousues par paquets d’une dizaine de feuillets, rassemblés et cousus à leur tour sur ruban ou ficelles de chanvre. Cartons et colles utilisées sont de PH neutre.
Tarif de base plein tissu 75 euros (H.T.)
